Document parlementaire 56K0638

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, visant à supprimer des inégalités en matière de service garanti en cas de grève.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0638/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0638001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 10/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Tourneur, Aurore Les Engagés
Calendrier 28/01/2025   EN DISCUSSION
28/01/2025   EN REUNION
Compétence 10/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PERSONNEL DES TRANSPORTS | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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