Document parlementaire 56K0643

Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution en vue de garantir que le sujet des pétitions adressées à la Chambre des représentants ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par le titre II de la Constitution ni à tous les instruments internationaux protecteurs des droits humains auxquels la Belgique est partie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0643/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0643001   95 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/01/2025
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 13/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PARLEMENT | PETITION | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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