Document parlementaire 56K0652

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0652/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0652001   128 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2025
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 15/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Axel, Weydts Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002 (pas disponible) 06/03/2025 RAPPORT
Date de distribution 06/03/2025
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
003 (pas disponible) 06/03/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2025
 
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GUERRE | POLITIQUE DE DEFENSE | POUVOIRS PUBLICS | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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