Document parlementaire 56K0653

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0653/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0653001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 15/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [163 Kb] 28/02/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/02/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0730001 (160 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Quickenborne, Vincent Open Vld
Samyn, Ellen VB
Calendrier 22/01/2025   EN DISCUSSION
22/01/2025   EN REUNION
22/04/2025   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 23/01/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | EGALITE DE TRAITEMENT | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | SERVICE PUBLIC | CADRE ADMINISTRATIF

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