Document parlementaire 56K0655

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu en vue d'établir des antennes du banc d'épreuves en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0655/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0655001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 15/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc HOMOLOGATION | POUVOIRS PUBLICS | ARMEMENT | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | ARME A FEU ET MUNITIONS

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