Document parlementaire 56K0660

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0660/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0660001   285 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 29/04/2025   EN DISCUSSION
29/04/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 14/05/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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