Document parlementaire 56K0661

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le regroupement familial des réfugiés reconnus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0661/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0661001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 17/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POUVOIRS PUBLICS | REFUGIE | DROIT D'ASILE

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