Document parlementaire 56K0662

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0662/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0662001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Sous-documents
002  [112 Kb] 29/04/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 08/05/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Vandemaele, Matti Ecolo-Groen
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
29/04/2025   EN DISCUSSION
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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