Document parlementaire 56K0665

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration afin de remplacer la Commission d'accès aux documents administratifs par une autorité de recours à part entière habilitée à modifier les décisions des instances administratives en matière de publicité de l'administration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0665/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0665001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 16/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc POUVOIRS PUBLICS | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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