Document parlementaire 56K0675

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de limiter la durée du droit aux allocations de chômage à 24 mois.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0675/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0675001   360 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 21/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Georges-Louis, Bouchez MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE CHOMAGE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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