Document parlementaire 56K0677

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'octroyer le statut affection chronique et le droit à un forfait malades chroniques aux patients souffrant d'un trouble psychiatrique grave.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0677/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0677001   232 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2025
Date de distribution 22/01/2025
Date d'envoi 23/01/2025
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc MALADIE MENTALE | POLITIQUE DE LA SANTE | PSYCHIATRIE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE | MALADIE CHRONIQUE

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