Document parlementaire 56K0683

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, en ce qui concerne l'obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0683/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0683001   179 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2025
Date de distribution 27/01/2025
Date d'envoi 30/01/2025
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [93 Kb] 25/03/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 26/03/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 25/02/2025   EN DISCUSSION
25/02/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
26/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 24/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTANCE DE CONTROLE | JEU DE HASARD | POUVOIRS PUBLICS | TRANSACTION FINANCIERE | COMMUNICATION DES DONNEES | BLANCHIMENT D'ARGENT
Mots-clés libres LOTERIE NATIONALE | CTIF

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