Document parlementaire 56K0685

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l'octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0685/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0685001   181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2025
Date de distribution 24/01/2025
Date d'envoi 06/02/2025
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 24/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | RESSORTISSANT ETRANGER | VOTE | ELECTION REGIONALE

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