Document parlementaire 56K0687

Proposition de loi modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d'élargir les conditions de remboursement des prestations de logopédie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0687/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0687001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2025
Date de distribution 28/01/2025
Date d'envoi 06/02/2025
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc LANGAGE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | SOIN DE SANTE

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