Document parlementaire 56K0698

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre le champ d'application de la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et de prolonger la durée maximale de celle-ci.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0698/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0698001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2025
Date de distribution 05/02/2025
Date d'envoi 13/02/2025
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 13/02/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 05/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560698
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | DETENU | EXECUTION DE LA PEINE | SYSTEME JUDICIAIRE

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