Document parlementaire 56K0700

Proposition de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution en vue d'imposer la parité de sexe au sein des exécutifs fédéral et des entités fédérées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0700/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0700001   104 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 05/02/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/02/2025
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Demesmaeker, Eva N-VA
Calendrier 12/02/2025   EN DISCUSSION
12/02/2025   EN REUNION
Compétence 05/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | POUVOIRS PUBLICS | EGALITE HOMME-FEMME | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ETAT FEDERAL

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