Document parlementaire 56K0701

Rapport final de l'évaluation de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse - Audition.

Fiche complète
06/02/2025
Documents principaux 00/000-K0701/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0701001   139 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/02/2025
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 06/02/2025
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Analyse des interventions P560701
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | JURIDICTION POUR MINEURS | LEGISLATION | POUVOIR JUDICIAIRE | RAPPORT | REFORME JUDICIAIRE | AUDITION PUBLIQUE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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