Document parlementaire 56K0704

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale en ce qui concerne la limite d'âge pour participer aux loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0704/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0704001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 07/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 07/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEUNE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AUTORISATION DE VENTE | INTERNET
Mots-clés libres LOTERIE NATIONALE

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