Document parlementaire 56K0706

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0706/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0706001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 10/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [195 Kb] 13/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/05/2025
 
003  [1240 Kb] 22/05/2025 AVIS
Date de distribution 22/05/2025
REKENHOF/COUR DES COMPTES
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Quickenborne, Vincent Open Vld
Calendrier 08/04/2025   EN DISCUSSION
08/04/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/04/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 10/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ETABLISSEMENT PUBLIC | INFORMATION | POUVOIRS PUBLICS | COMMUNICATION DES DONNEES
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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Aperçu chronologique des réunions