Document parlementaire 56K0720

Proposition de loi instaurant des quotas de genre au sein des comités de direction des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0720/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0720001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 13/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTION D'ENTREPRISE | JEU DE HASARD | POUVOIRS PUBLICS | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres LOTERIE NATIONALE

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