Document parlementaire 56K0723

Proposition de révision de la Constitution en vue d'auditionner les candidats à une fonction de ministre ou de secrétaire d'État au sein du gouvernement fédéral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0723/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0723001   126 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/02/2025
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/02/2025
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Compétence 12/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | GOUVERNEMENT | MINISTRE | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | AUDITION PUBLIQUE
Mots-clés libres SECRETAIRE D'ETAT

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