	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	14/02/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0724/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0724001 126 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	14/02/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/2025
Date de distribution	17/02/2025
Date d'envoi	27/02/2025
Auteur(s)	Lode, Vereeck VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Marijke, Dillen VB (AUTEUR) Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	14/02/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE \| GOUVERNEMENT \| MINISTRE \| PARLEMENT \| POUVOIRS PUBLICS \| AUDITION PUBLIQUE
Mots-clés libres	SECRETAIRE D'ETAT