Document parlementaire 56K0726

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0726/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0726001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 18/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | HARMONISATION DES NORMES | SALARIE | TRAVAIL | VACANCES

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