Document parlementaire 56K0727

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'emploi convenable ou de développement personnel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0727/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0727001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 18/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Samyn, Ellen VB
Calendrier 21/05/2025   EN DISCUSSION
21/05/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/05/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | CARRIERE PROFESSIONNELLE | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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