Document parlementaire 56K0728

Proposition de loi portant des mesures visant à protéger des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public" ou "SLAPP/poursuites-bâillons").

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0728/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0728001   339 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 18/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Sous-documents
002  [461 Kb] 08/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/08/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 26/02/2025   EN DISCUSSION
26/02/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/05/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | PROCEDURE JUDICIAIRE | DIRECTIVE CE | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE | SYSTEME JUDICIAIRE

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