Document parlementaire 56K0737

Proposition de loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0737/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0737001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 18/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 18/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | JEUNE | MINORITE CIVILE | TRAVAIL DES JEUNES | ENTREPRENEUR | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR

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