Document parlementaire 56K0738

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0738/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0738001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 19/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2025
Date de distribution 19/02/2025
Date d'envoi 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DES TRANSPORTS | SYNDICAT | STATUT DU PERSONNEL | TRANSPORT FERROVIAIRE | DIALOGUE SOCIAL
Mots-clés libres SNCB | COMMISSION PARITAIRE

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