Document parlementaire 56K0743

Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0743/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0743001   3158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 21/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [612 Kb] 22/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/05/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 27/05/2025   EN REUNION
08/07/2025   EN DISCUSSION
24/09/2025   EN DISCUSSION
01/10/2025   EN DISCUSSION
08/10/2025   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/02/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | CODE CIVIL

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