Document parlementaire 56K0746

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la création d'une zone de police Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0746/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0746001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 24/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 24/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE | POLICE LOCALE

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