Document parlementaire 56K0748

Proposition de loi visant à raccourcir le délai pour pouvoir solliciter l'intervention du SECAL.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0748/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0748001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/2025
Date de distribution 25/02/2025
Date d'envoi 27/02/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0493001 (128 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 12/03/2025   EN DISCUSSION
12/03/2025   EN REUNION
Compétence 24/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | REFORME ADMINISTRATIVE

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