	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	24/02/2025
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0750/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0750001 290 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	24/02/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/2025
Date de distribution	25/02/2025
Date d'envoi	13/03/2025
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	24/02/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS INDUSTRIELS \| INSTANCE DE CONTROLE \| POUVOIRS PUBLICS \| PRODUIT ALIMENTAIRE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| SANTE PUBLIQUE \| VIANDE \| SECURITE ALIMENTAIRE
Mots-clés libres	AFSCA