Document parlementaire 56K0752

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d'un journal fiscal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0752/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0752001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 25/02/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | DOCUMENT OFFICIEL | DROIT FISCAL | FISCALITE | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION LIBERALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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