Document parlementaire 56K0763

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la création d'une zone de police bruxelloise unique dotée d'une unité de commandement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0763/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0763001   249 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/02/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 28/02/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REFORME ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REFORME ADMINISTRATIVE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | SECURITE PUBLIQUE | POLICE LOCALE

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