	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	28/02/2025
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0764/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0764001 121 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	28/02/2025
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/2025
Date de distribution	28/02/2025
Date d'envoi	20/03/2025
Auteur(s)	Caroline, Désir PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)
Rapporteur	Pas, Barbara VB
Calendrier	09/04/2025 EN REUNION

Compétence	28/02/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIRS PUBLICS \| DISTINCTION HONORIFIQUE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| EGALITE HOMME-FEMME