Document parlementaire 56K0768

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0768/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0768001   592 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/03/2025
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/03/2025
Date d'envoi 21/03/2025
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Rapporteur Frank, Luc Les Engagés
Calendrier 10/06/2025   EN DISCUSSION
10/06/2025   EN REUNION
10/06/2025   ADOPTE
Compétence 21/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | ACCORD DE COOPERATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POUVOIRS PUBLICS | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DIRECTIVE CE | TRANSPORT AERIEN | ETAT FEDERAL | GAZ A EFFET DE SERRE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ
Mots-clés libres REGIONS DE BELGIQUE

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