Document parlementaire 56K0769

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de défiscaliser les indemnités de licenciement et de préavis perçues lors de licenciements collectifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0769/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0769001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 10/03/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | LICENCIEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | PRESTATION SOCIALE | INDEMNITE ET FRAIS

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