Document parlementaire 56K0773

Proposition de loi visant la création d'un organisme public garantissant l'accès à des distributeurs de billets.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0773/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0773001   214 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 12/03/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Annik, Van den Bosch PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Farah, Jacquet PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Julien, Ribaudo PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Thémont, Sophie PS
Calendrier 19/11/2025   EN DISCUSSION
19/11/2025   EN REUNION
Compétence 11/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | MONNAIE FIDUCIAIRE | ORGANISATION ADMINISTRATIVE | POUVOIRS PUBLICS | BANCATIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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Aperçu chronologique des réunions