Document parlementaire 56K0775

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de réviser la procédure de comparution immédiate (procédure accélérée).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0775/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0775001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 12/03/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Matheï, Steven cd&v
Calendrier 27/05/2025   EN REUNION
Compétence 11/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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