Document parlementaire 56K0779

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer la gratuité de l'accès aux soins de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0779/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0779001   218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/2025
Date de distribution 12/03/2025
Date d'envoi 20/03/2025
Auteur(s) Député actuel Natalie, Eggermont PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Ayse, Yigit PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Robin, Tonniau PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc GRATUITE DES SOINS | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | ORGANISATION DE LA SANTE | SOIN DE SANTE

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