Document parlementaire 56K0782

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonome skeyes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0782/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0782001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/03/2025
Date de distribution 12/03/2025
Date d'envoi 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | DROIT DE GREVE | DROIT DU TRAVAIL | GREVE | CIRCULATION AERIENNE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | REQUISITION DES TRAVAILLEURS | SECURITE DES TRANSPORTS | TRANSPORT AERIEN | TRAVAIL | SECURITE AERIENNE
Mots-clés libres SKEYES

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