Document parlementaire 56K0786

Proposition de loi complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par le congé pour prestations réduites.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/03/2025
Documents principaux 00/000-K0786/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0786001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 13/03/2025
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de fin 19/03/2025
Statut 13 RETIRE
Compétence 13/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

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