Document parlementaire 56K0787

Proposition de résolution relative à la mise à la retraite automatique des fonctionnaires statutaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2025
Documents principaux 00/000-K0787/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0787001   144 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/03/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 14/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Phaedra, Van Keymolen cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | STATUT PROFESSIONNEL | CONDITION DE LA RETRAITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions