Document parlementaire 56K0789

Proposition de résolution visant à interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des événements culturels et sportifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/03/2025
Documents principaux 00/000-K0789/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0789001   159 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/03/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 17/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [62 Kb] 19/05/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
003  [264 Kb] 28/05/2025 RAPPORT
Date de distribution 28/05/2025
Auteur(s) Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0234001 (146 Kb)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Coenegrachts, Steven Open Vld
Calendrier 09/04/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   EN REUNION
20/05/2025   EN DISCUSSION
20/05/2025   REJETE
Rapport   56K0789003   28/05/2025  
Analyse des interventions P560789
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE DES PRIX | CULTURE | FIXATION DES PRIX | MANIFESTATION CULTURELLE | MUSIQUE | POLITIQUE DES PRIX | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRIX | PRIX DE VENTE | ARTS DU SPECTACLE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | UNION EUROPEENNE | MANIFESTATION SPORTIVE

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