Document parlementaire 56K0790

Proposition de résolution relative au report de la transposition en droit national de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive CSDDD).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2025
Documents principaux 00/000-K0790/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0790001   151 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/03/2025
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 17/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ECONOMIQUE | DIRECTIVE CE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | DEVELOPPEMENT DURABLE

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