Document parlementaire 56K0791

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation de techniques d'enquête policières disruptives en ligne et l'extension de la recherche numérique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0791/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0791001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 17/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | CRIMINALITE INFORMATIQUE | SECURITE PUBLIQUE

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