Document parlementaire 56K0795

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/2025
Documents principaux 00/000-K0795/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0795001   91 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/03/2025
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 27/03/2025
Date de distribution 18/03/2025
Date d'envoi 27/03/2025
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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