Document parlementaire 56K0800

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les infractions aux lois linguistiques commises par des entreprises publiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0800/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0800001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 21/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POUVOIRS PUBLICS | SANCTION ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres LEGISLATION LINGUISTIQUE

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