Document parlementaire 56K0801

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine en vue de favoriser l'autonomie stratégique de notre pays en matière de santé publique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0801/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0801001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 21/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 21/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | IMPORTATION | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | MATIERE PREMIERE | POLITIQUE DE LA SANTE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PRODUIT PHARMACEUTIQUE | SANTE PUBLIQUE | PHARMACIE

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