Document parlementaire 56K0803

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0803/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0803001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 24/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | PRESTATION AUX SURVIVANTS | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE

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