Document parlementaire 56K0804

Proposition de loi relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l'enfant sur le plan de l'incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l'activité et de la participation, ou pour son entourage familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0804/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0804001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 24/03/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/04/2025
Date de distribution 25/03/2025
Date d'envoi 03/04/2025
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | HANDICAPE | PRESTATION FAMILIALE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE SOCIALE | EXAMEN MEDICAL

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